Mentions d’information RGPD du GAR

Mentions d’information RGPD du GAR

Nous traitons vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, conformément au règlement de base de l’UE sur la protection des données (RGPD). Dans cette déclaration de protection des données, vous trouverez des informations sur le traitement de vos données personnelles lors de l’utilisation de nos ressources numériques accessibles par le Gestionnaire d’accès aux ressources numériques (GAR).

1. Identité et coordonnées de l’organisme

Le responsable de la collecte de vos données personnelles est :
Iguaco Sàrl
Untere Schwandenstrasse 49
8805 Richterswil
Suisse
E-Mail: support@iguaco.org

2. Finalités et responsabilités de traitement

Dans le cadre du GAR, les utilisations des ressources IGUACO s’inscrivent dans le « Traitement de données à caractère personnel GAR » tel que défini par l’Arrêté relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d’accès aux ressources » (GAR). Référence NOR : MENN1729109A, publié au journal officiel de la République française le 23 décembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036249969/).
Le Responsable de traitement est alors le ministre chargé de l’Éducation nationale, et les mentions d’information RGPD du GAR sont applicables (https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/).
Dans ce cas, l’éditeur (Iguaco Sàrl) est sous-traitant du Ministre pour le traitement des données, au sens du RGPD.
Dans les usages hors GAR,
• en cas d’usages scolaires avec l’utilisateur identifié dans le cadre d’un abonnement de l’établissement ou de l’école, le responsable de traitement est le chef d’établissement pour le second degré, le DASEN pour le premier degré ;

• en cas d’usages individuels, les traitements de données sont réalisés sur la base des collectes réalisées via la ressource, l’éditeur (Iguaco Sàrl) est responsable de traitement.

3. Exécution du contrat et utilisation de la plateforme e-learning

Lorsque vous utilisez les services de nos ressources numériques dans le cadre du GAR, ce sont les finalités définies par le GAR qui sont applicables. La base légale est alors l’arrêté GAR.

4. Transfert de données à des tiers

Iguaco ne transfère aucune des données personnelles fournies par le GAR ou produites lors de l’usage de la ressource à des tiers, à l’exception de ses sous-traitants déclarés dans la « Déclaration de conformité GAR », dans le strict cadre de la réalisation des finalités du Traitement GAR.

5. Sécurité et durée de conservation des données

Les données des utilisateurs de nos ressources numériques sont stockées sur des serveurs dans un centre de données sécurisé situé en Allemagne. Dans le cadre de nos ressources disponibles sur le GAR, les données de connexion des utilisateurs sont conservées 12 mois.

6. Cookies

Dans le cadre de nos ressources disponibles sur le GAR, aucun cookie et traceur autre que le cookie MoodleSession n’est activé. Ce cookie permet la continuité de navigation de l’utilisateur entre les différentes pages de la ressource. Ce cookie est détruit dans le navigateur et sur le serveur lors de la déconnection à la ressource.

7. Vos droits

Dans le cadre du GAR, les droits de rectification, d’effacement et à la limitation incombent au responsable de traitement, donc au Ministre chargé de l’Éducation nationale pour ce qui concerne les données transmises par le GAR à Iguaco. Pour ces données, les informations sont celles du système d’information de l’établissement. Les demandes d’accès ou de modifications doivent être adressées au ministère.
Pour l’ensemble des données à caractère personnel générées lors de l’usage de nos ressources, vous avez à tout moment le droit de nous demander des informations sur les données personnelles que nous avons enregistrées à votre sujet (art. 15 RGPD). Ceci s’applique également aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels ces données sont transmises et à la finalité de la conservation. En outre, vous avez le droit, dans les conditions de l’art. 16 du RGPD, d’exiger la rectification et/ou dans les conditions de l’art. 17 du RGPD, la suppression et/ou dans les conditions de l’art. 18 du RGPD, la restriction du traitement. En outre, conformément à l’art. 20 du RGPD, vous pouvez demander à tout moment la transmission de données.
Les demandes liées à l’exercice de vos droits, relatives aux données à caractère personnel produites lors de l’utilisation de la ressource, les demandes peuvent être adressées directement à l’éditeur (Iguaco Sàrl), qui s’assure que les droits des personnes sont respectés, et ce que la demande vienne du responsable de traitement, de l’usager lui-même ou d’un de ses responsables légaux.

8. Votre droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance

En vertu de l’art. 77 du RGPD, vous avez le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, de déposer une réclamation ou plainte auprès d’une autorité de contrôle (par exemple auprès de la CNIL), notamment dans l’État membre de votre lieu de résidence, de travail ou de présomption d’infraction, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole le RGPD.

9. Votre droit d’opposition

Si nous traitons vos données personnelles pour sauvegarder nos intérêts légitimes conformément à l’art. 6, §. 1 S. 1 f du RGPD, vous avez le droit, conformément à l’art. 21 RGPD, de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données. Nous ne traiterons plus les données personnelles sauf si nous pouvons prouver que le traitement mérite d’être protégé pour des raisons impérieuses qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Il est précisé que dans le cadre du GAR, aucune donnée personnelle d’utilisateur n’est traitée à des fins de marketing, de publicité directe ou de profilage.
Pour exercer votre droit d’opposition, veuillez envoyer un e-mail à : support@iguaco.org

10. L’existence d’un processus décisionnel automatisé

Nous n’utilisons pas la prise de décision ou le profilage automatisé.

11. Adaptation de la déclaration de protection des données

Ces mentions de RGPD sont actuellement en vigueur. En raison d’éventuelles modifications futures des exigences légales ou officielles, il peut s’avérer nécessaire de modifier de temps à autre la déclaration de protection des données. La version actuelle peut être consultée sur notre site Internet sous le lien « Mentions d’information RGPD du GAR » ainsi que dans chacune des ressources numériques présentes sur le GAR.

12. Contacts pour l’exercice des droits des personnes

Pour toute information, révocation ou opposition concernant le traitement des données, veuillez nous contacter :
Iguaco Sàrl
Untere Schwandenstrasse 49
8805 Richterswil
Suisse
E-Mail : support@iguaco.org
État : octobre 2021